Conditions générales de vente

Présentes conditions valables au 1er janvier 2016
Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Préambule

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par M GILLES Christophe. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.

« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est à la charge du CLIENT.

« Cahier des charges » désigne le document éventuellement fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec M GILLES Christophe contre rémunération, décrivant le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par M GILLES Christophe et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par M GILLES Christophe.

CLAUSE N°1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de M GILLES Christophe et de son CLIENT dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

– code APE 6312ZB, création de pages, sites et portails internet

Toute prestation accomplie par M GILLES Christophe pour le compte d’un CLIENT implique donc que le CLIENT ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.

CLAUSE N°2 : DEVIS ET FACTURE

Le présent devis prévoit l’intégralité des prestations que le prestataire s’engage à réaliser pour le CLIENT.
Toute prestation supplémentaire demandée par le CLIENT donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant.
Tout devis est valable durant 30 jours à compter de sa date d’émission.
Une fois validé par le CLIENT, le devis a valeur de contrat.
En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce :
La facture correspondante sera payable dès réception.
Pas d’escompte pour paiement anticipé.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

CLAUSE N°3 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
Si le CLIENT est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque ou virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de M GILLES Christophe.

Le règlement s’effectue :

– soit par chèque, libellé à l’ordre de « GILLES Christophe » et adressé 1518 route de Maraval 83260 LA CRAU,
– soit par virement bancaire (le RIB est disponible en page 14) .
GILLES Christophe se réserve le droit de réclamer au CLIENT un acompte sur le total hors taxes de la facture avant l’exécution de la prestation. La prestation ne pourra pas être exécutée si le CLIENT n’a pas auparavant versé à M GILLES Christophe l’acompte qui lui aura été demandé suivi du présent devis paraphé et signé.

CLAUSE N°4 : RUPTURE DE CONTRAT

Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du CLIENT, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées.

En cas d’acceptation du devis puis de dédit, complet ou partiel, du CLIENT, ce dernier devra régler une quote-part de 20% des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées.

CLAUSE N°5 : RETARD DE PAIEMENT

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de 5%.
Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.
Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

CLAUSE N°6 : DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 5 « retard de paiement », le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de M Christophe GILLES.

CLAUSE N°7 : LIVRAISON

La livraison est effectuée une fois le solde versé sur le compte de M Christophe GILLES.

CLAUSE N°8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de M Christophe GILLES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, M Christophe GILLES n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de M Christophe GILLES, telles que les grèves des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par M Christophe GILLES des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente

CLAUSE N°9 : COMPETENCES JURIDICTIONNELLES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de TOULON (83) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

CLAUSE N°10 : DROITS D’EXPLOITATIONS ET RESPONSABILITÉ

Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au CLIENT pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de M Chrisophe GILLES tant que les factures émises par M Christophe GILLES ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

M Christophe GILLES se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du CLIENT devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Le CLIENT assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par M Christophe GILLES, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à M Christophe GILLES dans le cadre de sa mission, et garantit M Christophe GILLES contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit M Christophe GILLES contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...), des bases de données, fichier clients ou autres.

L’ensemble des créations de M Christophe GILLES restent sa propriété exclusive, et M Christophe GILLES se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de M Christophe GILLES. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.

M Christophe GILLES donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de M Christophe GILLES.

CLAUSE N°12 : NOMS DE DOMAINES, DONNEES, HEBERGEMENT

Nom de domaine :

Lorsque M Christophe GILLES acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et/ou pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à M Christophe GILLES des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à M Christophe GILLES.

Hébergement :

L’hébergement d’un site Internet est décrit par l’ensemble des ressources techniques et moyens mis à la disposition du CLIENT lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet à travers d’une ou de plusieurs pages. Le CLIENT reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès au serveur d’hébergement. Dans l’hypothèse où, en raison d’un nombre de connexions ou de requêtes excédant les prévisions du CLIENT, les capacités offertes par M Christophe GILLES deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d’envisager des modifications techniques et financières des conditions d’hébergement du CLIENT. En aucun cas, la responsabilité de M Christophe GILLES ne pourra être recherchée en cas de :
faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés,
faute, négligence, omission d’un tiers sur lequel M Christophe GILLES n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance,
arrêt de l’hébergement faute de renouvellement
divulgation ou utilisation illicite du/des mot(s) de passe remis confidentiellement au CLIENT,
l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement,
de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent,
des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre,
d’une baisse du Chiffre d’Affaires consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement,
d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site,
d’un encombrement temporaire de la bande passante,
d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur.
Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir.

Données :

M Christophe GILLES ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le CLIENT et ce à quelque titre que ce soit.
M Christophe GILLES n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.
M Christophe GILLES recommande au Client de mettre en oeuvre une mesure de sauvegarde régulière effectuée par ses soins et d’en conserver lui-même toutes les données sur des supports externes et/ou solutions de stockage qu’il jugera fiable.
M Christophe GILLES ne pourra être tenu responsable de la perte de données en cas de faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés, en particulier, lorsque le CLIENT dispose accès FTP, accès aux bases de données, accès administrateur aux systèmes de gestion de site de type “back-end” et sera automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.

CLAUSE N°11 : TRANSMISSIONS DE DOCUMENTS & VALIDATIONS

À la signature du devis, le CLIENT s’engage à fournir les contenus textuels et graphiques permettant la réalisation de celui-ci sous 3 semaines. Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par le CLIENT, un nouveau planning de réalisation sera transmis parM Christophe GILLES. Dans l’hypothèse où le CLIENT ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix.
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à M Christophe GILLES ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le CLIENT dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

CLAUSE N°12 : FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de M Christophe GILLES et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, des illustrations issues de banques d’images ou des créations spécifiques (vidéos, schémas...). Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le CLIENT en
cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat non compris dans le devis initial seront facturés au CLIENT.

CLAUSE N°13 : EXECUTION DU CONTRAT

Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de M GILLES Christophe.

M GILLES Christophe peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées,
le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité,
le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par M GILLES Christophe, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation,
M GILLES Christophe constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

M GILLES Christophe se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle. En cas d’interruption à l’initiative du CLIENT, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de M GILLES Christophe. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues.